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Raison sociale : monbienavendre.com  Siret 80095681500016 monbienavendre en partenariat avec FCI immobilier. Les annonces immobilières soumises aux obligations de  la loi Hoguet et commercialisées sur le site monbienavendre.com sont sous la responsabilité du détenteur de la carte professionnelle portant le  N°11623  et délivrée par la Préfecture de PARIS. Frais d'agence applicables de 1 à 4 % (minimum de 5000 €) Frais d'honnoraires pour les fonds de commerces de 1  à 8 % 

 

CONDITIONS GENERALES D' UTILISATIONS

 L’objet:

Le Sitemonbienavendre a pour objet d’héberger des annonces immobilières (transactions immobilières et service de coaching immobilier), c’est-à-dire qu’il met à la disposition des professionnelles de l'immobilier et coachs immobiliers un service d’hébergement d’annonces immobilières (vente, location, location de vacances.) Les annonces sont mises en ligne par les professionnels et coachs immobiliers  ayant souscrits un abonnement sur la plateforme monbienavendre et souhaitant vendre ou louer un bien immobilier, par l’intermédiaire du site monbienavendre, les diffusions des annonces de particuliers passent obligatoirement par une demande par email afin de valider leur annonce. L'annonce est gratuite sur le site monbienavendre pour le particulier ayant choisi la formule ZEN GRATUIT avec l' accord de monbienavendre.com L'annonceur : La parution d’annonces sur monbienavendre est strictement réservée aux utilisateurs ayant consentis un abonnement auprès de la plateforme monbienavendre.com L’acceptation des Conditions Générales de Vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle. L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente ne doit pas accéder aux prestations du site. L’ annonceur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de monbienavendre, tout détournement des ressources système du Site, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,  toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification et tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux  de monbienavendre ou des Utilisateurs du Site. L’ abonné est seul responsable des informations constitutives des annonces (textes, coordonnées, photographies et/ou vidéo, prix)- qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le bien objet de l’annonce et n’est (ne sont) pas susceptible(s) d’induire le public en erreur ;- que l’ Abonné dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce(s) photographie(s) et/ou vidéo permettant son (leur) usage et plus particulièrement sa (leur) mise en ligne. L'annonce : Le texte, les critères, les diagnostics, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien. L'annonce du particulier sera diffusée sur le site monbienavendre pour une durée de trois mois. Photos : possibilité de joindre jusqu’à 10 photos du bien par annonce. Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier. * les photos de qualité insuffisante * les photos présentant des personnes.  Droit de refus: monbienavendre se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site, toute annonce incomplète ou qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales de Vente. Les services « visiteurs » :  Tous les visiteurs ont accès gratuitement au contenu de chaque annonce avec la possibilité d’enregistrer des sélections de biens  et /ou possibilité de créer une alerte e-mail afin de recevoir personnellement par email toutes parutions d’annonces correspondant à leur recherche. Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les e-mails d’alerte qu’il reçoit. Chaque Visiteur a également la possibilité de consulter une sélection de diagnostiqueurs immobiliers. Toutes les annonces mentionnent s'il sagit d'une annonce soumis aux obligations à la loi Hoguet ou s'il sagit d'une annonce formule ZEN. L’accès ne nécessite aucune formalité préalable. Le Visiteur a accès aux coordonnées des annonceurs des particuliers et des professionnels telles que celles-ci figurent dans l’annonce et a la possibilité de prendre contact avec l’annonceur par les moyens qu’il met à disposition : Email et /ou tél. L’annonceur est le seul destinataire de ses échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité. Le visiteur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires , tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services et prestations, toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de la société, tout détournement des ressources système du site, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification et tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de monbienavendre ou des Utilisateurs du Site. Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes conditions générales, la société se réservant le droit d’engager à son encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits. Responsabilité de monbienavendre : monbienavendre agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Monbienavendre s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, monbienavendre se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, monbienavendre ne saurait être tenu responsable des difficultées ou impossibilitées momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’ Internet. Les utilisateurs reconnaissent que les services et prestations offerts sur le site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière. Propriété intellectuelle : Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.. ) mis en œuvre par monbienavendre sur le site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de monbienavendre sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. Modifications : monbienavendre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes  Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées s’appliquent immédiatement  pour toute personne qui utilise les Services après cette modification. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le site la dernière version en vigueur des Conditions Générales. L’annonceur dont une prestation est en cours au moment de la modification des présentes Conditions Générales est informé par e-mail de cette modification. Il a alors le choix entre (a) le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa prestation ou (b) l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de l’e-mail l’informant de la modification pour faire connaître sa décision au site monbienavendre.com. A défaut de réponse dans ce délai, l’abonné est réputé avoir opté pour le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa prestation. Toutefois, les Conditions Générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’abonné qui souscrit une nouvelle prestation après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite prestation. Loi applicable et juridiction : les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de Chambéry, sauf règles de procédures impératives contraires. Entrée en vigueur: Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur en janvier 2014



 

 










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